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Re: Question au sujet de la légalité comptable

by
Camptocamp SA, Frédéric Clementi
- 12/01/2017 12:27:51
Bonjour,

Ceci a fait l'objet d'énormément de discussions et débats il y a 2 ans donc je ne vais pas entrer dans les détails a nouveau... mais en version courte :
- Pour la partie définition des dates de début et fin d'exercices comptables la solution se touve a mon sens dans les module https://github.com/OCA/account-financial-tools/tree/10.0/account_fiscal_year

- Pour l'absence d'écriture comptable, je n'ai pas trouvé un text de loi qui disait clairement qu'il fallait une écriture de SàN. Il me semble que l'obligation est de justifier l'intangibilité des soldes d'ouverture plutot. Donc si je peux imprimer un balance générale et que les soldes sont inchangés alors cela suffirait. Sur ce point l'avis d'un expert-comptable (mais surtout d'une preuve) est le bienvenu.

Frederic 


camptocamp
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Le 12 janvier 2017 à 10:07, Pascal GOUHIER <pascal.gouhier@copagex.fr> a écrit :

bonjour,


Je viens de découvrir un éventuel problème legal au niveau de la compta odoo : en compta comme en fiscalité, la loi exige un journal d'à nouveau, ou plus exactement exige que le bilan d'ouverture d'un exercice et le bilan de clôture de l'exercice d'avant soient identiques, à la détermination du résultat près, ce qui implique qu'il y ait au moins ce report de solde appelé journal d'à nouveau dont le rôle est aussi de mettre le résultat de l'exercice dans le compte ad'hoc.
Ceci fait référence aux comptes de la classe 8, bilan de clôture et bilan d'ouverture.
Ceci est aussi la conséquence que l'on doit clore la compta une fois au moins par an, en vérité bientôt une fois par mois car, en France du moins, le fec devra être joint à la déclaration de TVA.
Dans le logiciel que j'utilise, tout en ayant la même philosophie que Odoo, à savoir une gestion comptable en continue, il y a une gestion du journal d'à nouveau (que l'on ne voit en fait jamais sauf dans les grands livres), et surtout une gestion des exercices comptables. Cela n'empêche pas de comparer des périodes en dehors de cette notion d'exercice comptable et fiscal, mais cela permet de gérer l'historique des situations comptables légales.

Ce qui fait que le compte correspondant au résultat à affecter n'est JAMAIS ( c'est même une erreur bloquante dans la plupart des logiciels de liasse) un compte de bilan de l'exercice clôturé : ce résultat est le déséquilibre entre les produits et les charges dans le compte de résultat et le desequilbre entre les comptes de passif et d'actif à la clôture (et doit être le même dans les deux calcul sinon la balance globale n'est pas à zéro).

De fait, je ne comprends pas la gestion des exercices dans Odoo qui à mon sens est innovante par rapport à ce qui se fait sur le marché (le marché est trop rigide d'un point de vue gestion) mais est peut être illégale dans son implémentation. 

Je ne comprends pas l'opération que propose odoo pour clore l'année fiscale, ni la façon de gérer les exercices notamment au cas où il y a un changement de date de clôture. Ce n'est pas un cas rare et je ne vois pas comment cela peut être correctement géré par Odoo sans notion de début d'exercice. 

Se pose d'ailleurs naturellement le cas du premier exercice qui commence à une date qui n'a rien à voir avec un exercice "normal" et qui n'est connue qu'une fois que l'on à la date inscrite sur le relevé kBis, dont la durée peut être de plus ou de moins de 12 mois. 

Quelles études d'impact ont été faites à ce niveau? Quelles en ont été les conclusions ? Y a t il eu des réponses officielles ?

Ayant mal posé la question à Fabien Pinckaers, je n'ai de fait pas eu la bonne réponse.

Merci par avance de votre retour.

--
Cordialement

Pascal GOUHIER


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